Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 31/12/2005En vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 234 quindecies

Version en vigueur du 31/03/2001 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005

Transféré par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001

La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 undecies.

Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.