Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2005En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1681 F

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999

L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies.

Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de cette contribution.