Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 27/03/2004En vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 468

Version en vigueur du 31/03/2000 au 27/03/2004Version en vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, auprès de l'administration, d'un document mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.