Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2007En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1679 A

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2007Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Modifié par Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 51 I A, H Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 5 185 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.