Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 24/02/2005En vigueur du 31 mars 2002 au 24 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1137

Version en vigueur du 31/03/2002 au 24/02/2005Version en vigueur du 31 mars 2002 au 24 février 2005

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 67 (V)

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).



(1) Voir également l'article 1840 G decies.