Code général des impôts

En vigueur du 12/12/2009 au 29/12/2019En vigueur du 12 décembre 2009 au 29 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 885 S

Version en vigueur du 31/03/1999 au 22/08/2007Version en vigueur du 31 mars 1999 au 22 août 2007

Modifié par Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1998

La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.