Code général des impôts

En vigueur du 01/03/2018 au 01/09/2023En vigueur du 01 mars 2018 au 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 790

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 10 () JORF 31 décembre 1999

Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.



NOTA : Dispositions applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998. Pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge.