Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 20/12/2005En vigueur du 01 janvier 2003 au 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 575 H

Version en vigueur du 01/01/2003 au 20/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 20 décembre 2005

Modifié par Loi - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés.