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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0159 du 11 juillet 2000

Lois

  1. LOI no 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (1)
  2. LOI n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) (1)
  3. LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
  4. LOI no 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (1)
  5. LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
  6. LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)
  7. LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 modifié fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments
  2. Décret n° 2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
  3. Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  4. Arrêté du 27 juin 2000 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour 1999

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 30 juin 2000 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie invalidité et maternité des exploitants agricoles
  2. Arrêté du 30 juin 2000 portant retrait d'un agrément octroyé au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
  4. Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de bovins à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
  2. Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de dix salariés)
  6. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

Mesures nominatives

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 14 juin 2000 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
  2. Arrêtés du 20 juin 2000 portant nomination (régisseurs d'avances)
  3. Arrêtés du 20 juin 2000 portant nomination (régisseurs d'avances)
  4. Décision du 21 juin 2000 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 2000 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve servant en situation d'activité et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense
  5. Arrêté du 22 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  6. Arrêté du 21 juin 2000 portant promotion dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
  7. Liste de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1999) (art. R. 431 b du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
  8. Décret du 6 juillet 2000 portant nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de défense

Ministère de la justice

  1. Arrêtés du 20 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêtés du 20 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêtés du 27 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêtés du 27 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêtés du 27 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêtés du 20 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêtés du 27 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 29 juin 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 29 juin 2000 portant acceptation de la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêtés du 27 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêtés du 27 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêtés du 27 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêtés du 20 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 23 juin 2000 portant désignation des membres du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
  15. Arrêtés du 27 juin 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Résultats de délibérations
  2. Résultats de délibérations
  3. Résultats de délibérations
  4. Résultats de délibérations
  5. Résultats de délibérations
  6. Résultats de délibérations
  7. Résultats de délibérations
  8. Résultats de délibérations
  9. Résultats de délibérations
  10. Résultats de délibérations
  11. Résultats de délibérations
  12. Résultats de délibérations
  13. Décision no 2000-274 du 6 juin 2000 portant approbation de l'avenant no 5 à la convention conclue le 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part
  14. Décision no 2000-275 du 24 mai 2000 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 et no 97-710 du 4 novembre 1997 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen et Nostalgie Rouen
  15. Décision no 2000-284 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 96-1012 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
  16. Décision no 2000-288 du 24 mai 2000 modifiant la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
  17. Résultats de délibérations
  18. Résultats de délibérations
  19. Résultats de délibérations
  20. Décision no 2000-285 du 24 mai 2000 modifiant la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan
  21. Décision no 2000-282 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
  22. Résultats de délibérations
  23. Décision no 2000-281 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
  24. Décision no 2000-280 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
  25. Décision no 2000-276 du 24 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-200 du 21 avril 1998 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Amiens
  26. Décision no 2000-236 du 9 mai 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
  27. Décision no 2000-283 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 95-937 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau
  28. Résultats de délibérations
  29. Résultats de délibérations
  30. Résultats de délibérations
  31. Résultats de délibérations
  32. Décision no 2000-286 du 24 mai 2000 modifiant la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
  33. Résultats de délibérations
  34. Résultats de délibérations
  35. Résultats de délibérations
  36. Décision no 2000-237 du 9 mai 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
  37. Décision no 2000-287 du 24 mai 2000 modifiant la décision no 98-253 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SARL Mentalo Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Thouars M comme Montmartre

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