Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Poitiers est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 159 du 11/07/20 0 page 10499 à 10500

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