Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : MESS0021723D

Texte n°19

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne signé le 25 mars 1957, modifié en dernier lieu par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation dudit accord signé le 27 mars 1993 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié par le décret no 98-864 du 23 septembre 1998 ;

Vu le décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 23 mars 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 mai 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont abrogées au livre Ier du code de la sécurité sociale :

    I. - Au chapitre V du titre Ier, la section 2 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 115-3 et D. 115-4 ;

    II. - Au chapitre Ier du titre VI, la section 6 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 161-16 et D. 161-17.

  • Art. 2. - Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

  • Art. 3. - A l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimées les mentions suivantes :

    « Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

    « Carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;

    « Carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". »

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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