Arrêtés du 22 juin 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0000308A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce des Côtes-d'Armor en date du 3 novembre 1997, du 12 octobre 1998 et du 14 décembre 1998 ;

Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 31 août 1999 ;

Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 16 août 1999 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2000 du président du conseil général des Côtes-d'Armor approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession à la chambre de commerce et d'industrie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 041 000 F dont l'objet est le financement du programme 1998 des investissements portuaires.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - L'arrêté du 10 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt pour le même objet et pour le même montant est abrogé.

  • Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2000.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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