Arrêté du 29 juin 2000 portant acceptation de la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2000, la démission de Mme Schumacher (Christiane), épouse Bestien, notaire à la résidence de Hayange (Moselle), est acceptée.