Décret n° 2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

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NOR : MESP0021531D

Texte n°18

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4161-1 et L. 5211-3 ;

Vu le décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 16 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 27 mars 1998 susvisé, après les mots : « les masseurs-kinésithérapeutes, » sont ajoutés les mots : « les manipulateurs d'électroradiologie médicale, ».

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot