Art. 1er. - Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à son activité.

Art. 2. - En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature :

1. A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :

- adjoint au directeur ;

- secrétaire général ;

- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité.

Art. 3. - L'arrêté du 24 janvier 1994 portant désignation du directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.