LOI no 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (1)

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NOR : JUSX0003990L

Texte n°4

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide.

    Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant.

    Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-644.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1727 ;

Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2195 ;

Discussion et adoption le 29 février 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 244 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 353 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 28 juin 2000.

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