Décret du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

Version INITIALE

NOR : ECOI0000241D

Texte n°13

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 modifiée, et notamment son article 11, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application de cet article ;

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Vu les règlements de sécurité pour les oléoducs à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, approuvés respectivement par l'arrêté du 1er octobre 1959 modifié et l'arrêté du 21 avril 1989 ;

Vu la demande du 8 mars 1999 présentée par la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives jointes, et insérée au Journal officiel du 6 avril 2000 ;

Vu l'avis émis par le ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1999 ;

Vu l'avis émis par le ministre de la défense en date du 2 février 2000 ;

Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 mai 1967 susvisé est ainsi modifié :

    I. - Au premier alinéa dudit article, après les mots : « installations de raffinage », sont ajoutés les mots : « et de stockage ».

    II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

    « Est également autorisé le raccordement, à Lavéra, du réseau mentionné à l'alinéa précédent avec celui des oléoducs de défense commune, par une conduite de 40 cm de diamètre environ. »

  • Art. 2. - Les modifications apportées aux statuts de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) (1) annexées au présent décret sont approuvées.

  • Art. 3. - L'article 7 du décret du 8 mai 1967 susvisé est abrogé.

  • Art. 4. - L'article 10 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 10. - La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière. »

  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les statuts de la société peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 et au siège de la SPMR, 195, avenue Charles-de-Gaulle, 92515 Neuilly-sur-Seine.

Fait à Paris, le 7 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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