Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article no 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 publiée au Journal officiel du 26 octobre 1993, reconduite par décision no 95-992 du 5 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Amand-Montrond sur 91,3 MHz dénommé Radio Birette Sud ;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Saint-Amand-Communication en date du 6 novembre 1999 par laquelle ladite association est dissoute ;

Considérant que la dissolution de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :