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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0018 du 21 janvier 1995

Mesures nominatives

Ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

  1. Arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
  2. Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
  3. Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
  4. Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
  5. Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
  6. Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
  7. Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective

Conventions collectives

Ministere de l'agriculture et de la peche

  1. Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
  2. Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
  3. Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
  4. Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
  5. Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
  6. Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire

Ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel concernant la pâtisserie et la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la collecte et la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine

Textes generaux

Ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville

  1. Décision du 21 décembre 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  2. Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (rectificatif)
  3. Arrêté du 12 janvier 1995 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général visés à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 12 janvier 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
  5. Circulaire du 12 décembre 1994 relative à l'interconnexion des numéros d'appel d'urgence 15, 17 et 18
  6. Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai 1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
  7. Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
  8. Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (rectificatif)
  9. Arrêté du 23 décembre 1994 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et classement sur la liste II des substances vénéneuses
  10. Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
  11. Arrêté du 5 janvier 1995 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1994
  12. Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1994
  13. Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles (rectificatif)

Ministere du budget

  1. Rapport au Premier ministre relatif au décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
  2. Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue
  3. Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
  4. Arrêté du 11 janvier 1995 autorisant les sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 et la Société nationale de radiodiffusion sonore Radio France à céder leur participation dans le capital d'une société
  5. Décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Conseil constitutionnel

  1. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-352 DC
  2. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-352 DC
  3. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995
  4. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994 par soixante députés
  5. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994 par soixante députés et du 26 décembre 1994 par soixante sénateurs
  6. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995
  7. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-359 DC

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