Arrêtés du 13 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1995:
    Le retrait de M. Caminade (Gabriel, Marie, Jean, Victor), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Gabriel Caminade et Geneviève Lugan-De Coster, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), est accepté.
    La raison sociale de la société Gabriel Caminade et Geneviève Lugan-De Coster, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Geneviève Lugan-De Coster, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.