Arrêté du 21 décembre 1994 PORTANT EXTENSION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE VERT-LE-PETIT" (ESSONNE) ET AUTORISANT SA MUTATION AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERE ET PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES

Version INITIALE