Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 janvier 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse sociale de prévoyance collective (C.S.P.C.), 8,
boulevard Vauban, 59024 Lille Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.