Arrêté du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
NOR : PRMG9470612A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG9470612A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.