Arrêtés du 13 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1995:
    Le retrait de M. Viaud (Alban, Jacques, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal, Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal,
    Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés > >.