Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSS9403941Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1994, page 19016:
    Article 1er, 4e ligne, au lieu de < < - soit de plus... > >, lire < < - soit en augmentation de plus... > >;
    Même article, 7e ligne, au lieu de < < - soit de moins... > >, lire < < - soit en diminution de plus... > >.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,1 Mo