Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'immatriculation des entreprises et établissements

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NOR : AGRG9500003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/1/2/AGRG9500003A/jo/texte

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 91/683 du 19 décembre 1991 modifiant la directive no 77/93/C.E.E. concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;
Vu la directive no 92/90 de la commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 1993 portant le numéro 299810,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive no 77/93/C.E.E.


  • Art. 2. - Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.


  • Art. 3. - Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de l'établissement.


  • Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.


  • Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.


  • Art. 6. - La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.


  • Art. 7. - Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

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