En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord national professionnel du 21 décembre 1994 (une annexe).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Désignation de l'O.P.C.A.D. comme organisme paritaire collecteur agréé pour les contributions dues au titre de la formation professionnelle pour les entreprises relevant des conventions collectives nationales de la pâtisserie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants).
Signataires:
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France;
Confédération nationale des glaciers de France;
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................