Résumé

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales ; ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée ; arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié fixant la liste des diplômes en vue de l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et de fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse ; décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle ; arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les opticiens-lunetiers, par le décret 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L510-8-bis du code de la santé publique ; arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les orthoptistes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 991 pris pour application de l'article L510-9-1 du code de la santé publique ; Décret n° 2005-791 du 12/7/2005 relatif aux personnels qualifiés pour conclure des visites dans les musées et monuments historiques et modifiant le décret n° 94-490 du 15/6/1994 ; décret n° 90-1210 du 21/12/1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels ; arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués ; arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des Commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ; arrêté ministériel du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14/08/1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice ; arrêté ministériel du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret n° 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal ; arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaires ; arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1987 fixant les licences, titres ou diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 20 mai 1986 relatif aux équivalences de titres, diplômes ou qualifications prévues pour accéder respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; arrêté ministériel du 02/01/1991 relatif aux titres requis des candidats au concours externe du Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; décret n° 90-680 du 01/08/1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; décret n° 91-795 du 16/08/1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 06/05/1980 relatif à la formation des assistants de service social ; décret n° 91-1009 du 02/10/1991 pris pour l'application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice des professions de masseurs-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste ; décret n° 91-1011 du 02/10/1991 modifiant le décret n° 88-659 du 06/05/1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ; décret n° 91-1012 du 02/10/1991 pris pour l'application de l'article L.150-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audio-prothésiste ; décret n° 91-1013 du 02/10/1991 modifiant le décret n° 84-710 du 17/07/1984, modifié, fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ; arrêté ministériel du 02/10/1991 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ; arrêté ministériel du 02/10/1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ; arrêté du 02/10/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus, pour le psychomotricien, par le décret n° 91-1011 du 02/10/1991 modifiant le décret n° 88-659 du 06/05/1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ; arrêté du 02/10/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus, pour les orthophonistes, par le décret n° 91-1009 du 02/10/1991 pris pour l'application de l'article L.510-9-1 du code de la santé publique ; arrêté du 02/10/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus, pour les masseurs-kinésithérapeutes, par le décret n° 91-1009 du 02/10/1991 pris pour application de l'article L.510-9-1 du code de la santé publique ; arrêté du 02/10/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus, pour les pédicures-podologues, par le décret n° 91-1012 du 02/10/1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8bis du code de la santé publique ; loi n° 91-73 du 18/01/1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; arrêté du 21/10/1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 06/05/1980, modifié ; arrêté du 18/11/1991 modifiant l'arrêté du 04/11/1976, modifié, fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ; arrêté du 18/11/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus, pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, par le décret n° 91-1013 du 02/10/1991 modifiant le décret n° 84-710 du 17/07/1984, modifié, fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels d'électroadiologie médicale ; arrêté du 18/11/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus, pour les ergothérapeutes, par le décret n° 91-1010 du 02/10/1991 modifiant le décret n° 86-1195 du 21/11/1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ; décret n° 91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d'avocat ; Décret n° 91-1125 du 28/10/1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; décret n° 91-1030 du 08/10/1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27/12/1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises JO du 09/10/1991, page 13207 experts en diagnostic d'entreprise JO du 29/12/1991, page 15295 Arrêté du 22/11/1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28/10/1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation JO du 14/12/1991, page 16349 Arrêté du 13/12/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus, pour les audioprothésistes, par le décret n° 91-1012 du 02/10/1991 pris pour application de l'article L. 510- 8bis du code de la santé publique.

Mots-clés

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECONNAISSANCE, DIPLOME, FORMATION PROFESSIONNELLE, TITRE, CERTIFICAT, CYCLE D'ETUDES, PROFESSION, EXERCICE DE LA PROFESSION, APTITUDE, EPREUVE D'APTITUDE, EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, BAC+3, TRANSPOSITION COMPLETE