Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
JOUE L 77 du 14 mars 1998
CELEX : 31998L0005
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 14-03-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 14-03-2000.
Mots-clés
MARCHE INTERIEUR, LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, AVOCAT, EXERCICE DE LA PROFESSION, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, ACTIVITE, RECONNAISSANCE DES DIPLOMES, OBLIGATION, DEONTOLOGIE, DISCIPLINE, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, EPREUVE, APTITUDE PROFESSIONNELLE, DIPLOME, EQUIVALENCE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS