Résumé

La présente directive modifie les directives concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin. Elle étend au système général initial le concept de formation réglementée, tend à simplifier la procédure de coordination, indique le délai dans lequel doivent être rendues les décisions des Etats membres statuant sur des demandes de reconnaissance des diplômes, prévoit des mesures transitoires au profit de certains porteurs de diplômes pour des raisons d'égalité de traitement et enfin, étend les effets de la reconnaissance mutuelle des diplômes en pharmacie. La présente directive entre en vigueur le 31 juillet 2001. Elle doit être transposée dans la législation des Etats membres avant le 1er janvier 2003. Transposition complète par les textes suivants : ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du 21/12/1988 et 92/51/CEE du 18/06/1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles, ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles, décrets n°2005-522 du 16-05-2005, n°2005-541 du 25-05-2005, n°2005-626 du 30-05-2005, n°2005-791 du 12-07-2005, n°2005-1166 du 14-09-2005, n°2005-1462 du 28-11-2005, no 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire), n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formations de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1o) du code de la santé publique et arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural, décret n° 2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire), décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique. .

Mots-clés

DIPLOME, QUALIFICATION, ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, PARLEMENT EUROPEEN, SYSTEME GENERAL, RECONNAISSANCE, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, INFIRMIER, PRATICIEN, DENT, VETERINAIRE, SAGE-FEMME, ARCHITECTE, PHARMACIEN, MEDECIN, ETUDE, POSTSECONDAIRE, UNIVERSITE, FORMATION, EXPERIENCE, EQUIVALENCE, ETAT MEMBRE, UNION EUROPEENNE, PROFESSION REGLEMENTEE, RESSORTISSANT, STAGE, ADAPTATION, CERTIFICAT, DISPENSE, APTITUDE, TRANSPOSITION COMPLETE