Arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (C.A.P.E.P.S.)

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NOR : MENP9202352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/7/7/MENP9202352A/jo/texte

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, outre la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, sont admis pour se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive les diplômes et les titres suivants:
    1o L'attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second certificat);
    2o La maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins quatre années;
    3o Le certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 73-1027 du 6 novembre 1973;
    4o Le certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 82-778 du 13 septembre 1982;
    5o Le certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément à la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.


  • Art. 2. - En application de la directive (C.E.E.) du 21 décembre 1988 susvisée, est également admis un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années,
    délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1991 relatif aux titres requis des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive sont abrogées.


  • Art. 4. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1993 des concours.


Fait à Paris, le 7 juillet 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels enseignants

des lycées et collèges,

P. DASTE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le chef de service,

D. BARGAS

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