Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC9120768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/10/8/JUSC9120768D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/10/8/91-1030/jo/texte

JORF n°236 du 9 octobre 1991

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; Vu la directive no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures;
Vu l'avis émis le 29 août 1991 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985, la date du < <1er novembre> > est remplacée par celle du < <3 novembre> >.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <1o Maîtrise en droit;
< <2o Maîtrise ès sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion;
< <3o Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale,
délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;
< <4o Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent;
< <5o Examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable;
< <6o Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988.
< < >
Art. 3. - L'article 6 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < >.
Art. 4. - L'article 10 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< > II. - Il est complété par l'alinéa ci-après:
< >
Art. 5. - L'article 11 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session, ou à l'occasion de sessions différentes.
< < >
Art. 6. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
< < >
Art. 7. - Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité l'article 13-1 ci-après:
< < <1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
<
< < <2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
< < <1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 11;
< <2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
< < < < >
Art. 8. - L'article 14 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 9. - Le début de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit:
< > (Le reste sans changement.)
Art. 10. - Le second alinéa de l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 11. - L'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par les alinéas ci-après:
< < < >
Art. 12. - L'article 27 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< mention en est portée dans la décision. Elle statue après avoir entendu les conclusions du rapporteur, les réquisitions du commissaire du Gouvernement et les explications de l'administrateur judiciaire poursuivi et, le cas échéant, de son conseil et de l'administrateur judiciaire qui l'assiste.> >
Art. 13. - L'article 28 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < >
Art. 14. - Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 15. - L'article 38 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 16. - La deuxième phrase de l'article 42 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
< >
Art. 17. - L'article 43 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par l'alinéa ci-après:
< >
Art. 18. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
< < >
Art. 19. - Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité l'article 45-1 ci-après:
< < <1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
< < < <2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
< < <1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 43;
< <2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
< < < < >
Art. 20. - L'article 46 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 21. - Le second alinéa de l'article 49 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 22. - L'article 50 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par les alinéas ci-après:
< <
< >
Art. 23. - Il est inséré dans le titre III du décret du 27 décembre 1985 précité le chapitre Ier ci-après:
<

<
et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

< < < < < < < < < < < < < < < l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive; l'enveloppe extérieure, comportant la mention < <élection> >, contient une copie d'une pièce d'identité de l'électeur et l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé.
< < < < < < < < < < < < < < < < < < < < <
< < < >
Art. 24. - Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité devient le chapitre II ainsi intitulé:
<

< >
Art. 25. - Il est inséré dans le chapitre II du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité la section 1 ci-après:
<

<
< < du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
< < < ministre de la justice, une liste des membres de l'une et l'autre des professions susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins trente mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
< < < <
< < < >
Art. 26. - Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III du même décret.
Art. 27. - Il est ajouté à l'article 56 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
< d'assister à l'inspection.
< >
Art. 28. - Le premier alinéa de l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante:
< >
Art. 29. - L'article 58 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < <
< >
Art. 30. - Les chapitres II intitulé: < > et III intitulé: < > du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les chapitres III et IV du titre III du même décret.
Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 32. - Il est ajouté à l'article 75 du décret du 27 décembre 1985 précité l'alinéa ci-après:
< >
Art. 33. - Il est ajouté dans le chapitre Ier du titre VI du décret du 27 décembre 1985 précité l'article 110-1 ci-après:
< < >
Art. 34. - Il est ajouté dans le titre VI du décret du 27 décembre 1985 précité le chapitre III ci-après:
<
< < < < >
Art. 35. - Il est inséré dans le titre VII du décret du 27 décembre 1985 précité l'article 113-4 ci-après:
< >
Art. 36. - L'article 114 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < >
Art. 37. - Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des articles 8, 9, 21 et 29 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
Art. 38. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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