Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

JOUE L76 du 23 mars 1992

CELEX : 31992L0013

Résumé

Conformité des législations nationales à la préssente directive, au plus tard le : 01-01-1993, 30-06-1996 (Espagne), 30-06-1997 (Grèce, Portugal).

Mots-clés

MARCHE INTERIEUR, MARCHE PUBLIC, MARCHE DE FOURNITURES, ACHAT PUBLIC, ADJUDICATION PUBLIQUE, ADJUDICATION DE MARCHE, APPEL D'OFFRE, TELECOMMUNICATION, EAU, ENERGIE, TRANSPORT, TRANSPORT PUBLIC, DISTRIBUTION D'ENERGIE, DISTRIBUTION DE L'EAU