ANNEXE D
DESCRIPTION DU SYSTÈME DE PERCEPTION DE FONDS EN LIGNE

Cette fiche a pour objet de présenter à la Commission le respect des obligations quant au recours aux prestataires de services de paiement (PSP).
Le mandataire doit veiller à respecter les dispositions de l'article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du code électoral.
Il appartient ainsi au mandataire de se mettre en relation avec sa banque, un établissement de crédit ou tout autre prestataire afin de prendre connaissance des différents types de contrats de perception de fonds en ligne proposés à leurs clients, d'apprécier les modalités d'exécution des opérations de paiements qui y sont attachées et d'en négocier au besoin les termes dans le cadre de la politique interne de l'établissement concerné.
Doivent notamment être produit dans cette fiche :

- le nom du PSP ;
- les modalités des transferts financiers ;
- le délai de versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert pour la campagne ;
- les modalités de prélèvement des frais.

Indiquer les problèmes rencontrés le cas échéant et les solutions apportées.
Rappel : si, dans la relation entre un mandataire et un PSP, un relevé des transactions individualisant les frais encaissés par ce dernier pour chaque transaction ainsi que les montants bruts et nets de chacune peut être produit, cette pratique ne répond que partiellement aux objectifs poursuivis, les relevés bancaires du mandataire ne mentionnant, eux, que le solde crédité alors que le respect de l'article R. 39-1-1 précité suppose qu'il y ait un virement bancaire du montant brut puis, dans un second temps, un prélèvement.