Guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République et de leur mandataire
Edition 2026-2027
Adopté en séance de commission le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel en date du 19 mars 2026.
Avant-propos
Les analyses et précisions apportées dans le présent document le sont en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient lier la Commission, qui est tenue d'examiner chaque cas d'espèce.
En cas de changement du cadre juridique, les textes nouveaux s'appliquent.
Champ d'application du guide
Le présent document s'applique à l'élection du Président de la République prévue en 2027.
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans son article 3-II, rend applicable à l'élection présidentielle les articles L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15 quatrième alinéa, L. 52-16 et L. 52-17 du code électoral.
Attention
L'attention du lecteur est appelée sur les points importants qui sont mis en exergue par différents encadrés.
Dépôt via un téléservice L'attention des candidats est attirée sur le fait que le compte de campagne est déposé par chaque candidat par voie dématérialisée au moyen du téléservice mis en œuvre par la CNCCFP. Ce téléservice sera ouvert aux candidats le jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel. |
1. Les règles générales
1.1. Période de financement
Pour l'élection du Président de la République, la période de financement est d'un an. Elle débute le 1er avril 2026 et court, pour les dépenses, jusqu'à la veille du tour de scrutin auquel le candidat est présent et, pour les recettes, jusqu'à la date de dépôt du compte.
Les dépenses engagées avant cette période ne sont pas prises en compte dans le compte de campagne sauf si leurs effets ont lieu pendant la période de financement, leur coût devant alors être inscrit au compte, en tout ou partie, au titre des concours en nature du candidat.
Dès l'ouverture de la période de financement, et au plus tard lors de sa déclaration de candidature, le candidat déclare un mandataire financier ou une association de financement électorale, seuls habilités à recueillir les fonds destinés à la campagne et régler les dépenses, après avoir ouvert un compte bancaire unique qui retracera la totalité des opérations financières.
Le cas particulier des élections primaires organisées par certains partis pour désigner un candidat unique est présenté dans ce guide (cf. Les dépenses de « pré-candidature » ou de primaire).
1.2. Le plafond légal des dépenses
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral, applicable à l'élection présidentielle, dans sa rédaction issue de la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, les dépenses électorales sont plafonnées. En l'état actuel des textes (1), les plafonds de dépenses autorisées s'élèvent respectivement à :
- 16,851 millions d'euros pour les candidats présents au premier tour ;
- 22,509 millions d'euros pour les deux candidats présents au second tour.
Le plafond légal s'applique aux dépenses effectuées par le mandataire (à l'exception des dépenses de la campagne officielle qui ne figurent pas dans le compte de campagne), mais aussi à celles réglées directement par les partis politiques ou les tiers, ainsi qu'aux divers concours en nature dont a bénéficié le candidat.
Conséquence du dépassement de plafond
Le dépassement du plafond de dépenses applicable au candidat peut entraîner le rejet de son compte par la Commission. Sous réserve de la décision définitive du juge de l'élection en cas de recours, le candidat doit verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement constaté par la Commission.