4.2. Les différentes catégories de dépenses
Achat d'études et prestations de services dont photographies (compte 60400)
Ce poste comprend essentiellement les enquêtes et sondages.
Conformément à la jurisprudence du juge de l'élection, pour être regardées comme dépenses électorales, les enquêtes et sondages doivent, soit avoir servi à définir et orienter effectivement les thèmes de la campagne du candidat, soit avoir fait l'objet d'une exploitation à des fins de propagande électorale et figurer dans le compte de campagne.
Tous les documents relatifs au sondage doivent être fournis à l'appui des pièces justificatives du compte de campagne (questionnaire du sondage, documents livrés justifiant de son exploitation à des fins électorales).
Cas particuliers des sondages de notoriété (ou d'intention de vote), d'opinion et des sondages mixtes |
Un sondage ayant pour objet de déterminer les chances de succès d'un candidat n'a pas à figurer au compte de campagne. Toutefois, si le candidat est en mesure de démontrer que le sondage de notoriété, d'intention de vote ou d'opinion, a été utilisé comme moyen de promotion de sa candidature auprès des électeurs ou que ledit sondage a bénéficié d'un retentissement médiatique et qu'il a servi à orienter la campagne, la Commission est susceptible de l'admettre pour partie comme dépense remboursable. A cet effet et notamment s'agissant des sondages mixtes, il appartient au candidat de démontrer l'utilisation dudit sondage, soit par sa reprise dans un article de presse, ou dans un document de propagande diffusé par ce dernier, soit à l'occasion d'une intervention lors d'une réunion publique. |
Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels (compte 60600)
En cas d'achat de matériels destinés à la campagne, seule leur valeur d'utilisation est imputable au compte de campagne.
Si la durée de vie de ces matériels dépasse la période électorale, le montant total de la facture d'achat ne doit pas figurer au compte de campagne : en effet, seule la valeur d'utilisation de ces matériels doit être comptabilisée.
La valeur d'utilisation est égale à l'amortissement du matériel pendant sa durée d'utilisation au cours de la période électorale. Dans l'hypothèse où le matériel serait revendu, il conviendrait d'inscrire dans le compte la différence entre le prix d'achat et le prix de revente. La Commission apprécie le cas échéant si le prix de revente allégué n'est pas excessivement minoré.
En cas d'utilisation d'un matériel personnel ou mis à disposition par une personne physique, il s'agit alors d'un concours en nature qui doit être imputé en dépenses et en recettes, pour un montant correspondant au prorata de la durée d'utilisation rapportée à la durée de vie du matériel.
Toutefois l'ordinateur, l'imprimante et le smartphone personnels font aujourd'hui partie des équipements usuels. Leur utilisation pour la campagne n'a donc pas à faire l'objet d'une évaluation en concours en nature.
Les stocks de marchandises et de fournitures non consommées durant la campagne ne peuvent pas être imputés au compte.
La consommation, durant la campagne, de stocks disponibles en début de campagne est à comptabiliser en concours en nature.
Cette rubrique comprend également l'achat de petites fournitures de bureau, petit matériel et consommables.
L'achat de journaux et l'abonnement à une revue de presse sont admis comme dépense électorale dès lors qu'ils ont pour objet de renseigner le candidat sur l'état de l'opinion. Par ailleurs, le coût de l'achat d'ouvrages pour les distribuer aux électeurs, que le candidat en soit ou non l'auteur (cf. livres dans Publications), figure au compte de campagne si le candidat justifie de l'utilisation de l'ouvrage dans un but électoral.
En revanche, l'achat d'ouvrages (codes, à l'exception du code électoral, annuaires, etc.) pour l'information générale du candidat ne peut être considéré comme une dépense électorale.
Attention Les frais de remise en état de matériel utilisé pour la campagne ne constituent pas des dépenses électorales, quel qu'en soit le motif (réparation après accident ou déprédations, etc.). |
Exemple de calcul d'amortissement en cas d'achat. 5 ans → Pour du matériel de sonorisation et de prise de vue ; → Pour du mobilier (tables, chaises, matériel pour l'aménagement des locaux, barnum, etc.). 3 ans → Pour un ordinateur ; → Pour un smartphone ou une tablette ; → Pour un logiciel. |
Location ou mise à disposition immobilière (compte 61320) - (annexe 12)
La location du local de campagne peut être prise en compte pour la durée de la campagne et jusqu'à la fin du mois du scrutin.
Les charges annexes liées à la location du local de campagne (électricité, eau, gaz, assurance, etc.) peuvent aussi être inscrites dans le compte de campagne jusqu'à la fin du mois du scrutin.
Les frais courants d'entretien du local de campagne peuvent être pris en compte s'ils correspondent à des charges incombant normalement au locataire.
Les frais de mise en état du local pour son utilisation dans le cadre de la campagne électorale ne peuvent être pris en compte que s'ils ont été prévus au contrat de bail moyennant une diminution correspondante du loyer et pour une valeur raisonnable par rapport à la durée de son utilisation.
Les travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs du local de campagne afin de donner à cette dernière un caractère électoral peuvent figurer au compte de campagne, sous réserve qu'ils présentent un caractère temporaire, lié à la campagne électorale.
Les réparations consécutives à des déprédations de locaux ne constituent pas des dépenses électorales. Elles sont prises en charge par les assurances souscrites par le candidat et inscrites dans le compte de campagne.
Nota. - La location de salles pour les réunions publiques est à comptabiliser au compte 62540-Réunions publiques. Les locations d'appartements pour l'équipe de campagne sont à imputer au compte 62560-Hébergements.