ANNEXES
MODÈLE DE COMPTE
Composition du compte
Numéro de compte | Libellé du compte | Observations |
|---|---|---|
Comptes de tiers | Classe 4 | Comptes obligatoires. Ils doivent être soldés à la date de dépôt du compte de campagne. |
40000 | Fournisseurs | Utiliser éventuellement les subdivisions du Plan Comptable Général (PCG). |
41100 | Candidats | Le compte 41 ne peut pas identifier des clients comme au PCG, mais il peut identifier les financeurs autorisés lors d'une campagne électorale. |
41200 | Donateurs | |
41300 | Prêteurs | |
42000 | Personnel et comptes rattachés | Utiliser les subdivisions du PCG. |
43000 | Sécurité sociale et autres organismes sociaux | |
44000 | Etat et autres collectivités publiques | |
46100 | Partis politiques (à subdiviser si nécessaire) | Comptes pouvant occasionnellement être débiteurs (apport) ou créditeurs (facturation ou refacturation, dévolution anticipée). |
46200 | Fondation de France | En cas de dévolution anticipée. |
46300 | Autres débiteurs | Si nécessaire. |
46400 | Autres créditeurs | |
Comptes de trésorerie | Classe 5 | Comptes obligatoires. Ils sont conformes à la nomenclature du PCG. |
51210 | Banque - Compte en euros | A subdiviser en cas de nomination de plusieurs mandataires successifs et, éventuellement, pour suivre comptablement les débits et crédits attendus. Constituer l'annexe F. |
51240 | Banque - Compte en francs CFP | A ouvrir pour faciliter l'identification des comptes de campagne concernés. A subdiviser si nécessaire comme ci-dessus. Constituer l'annexe F. |
53000 | Caisse | Pour enregistrer les dons en numéraire avant qu'ils ne soient versés sur le compte bancaire du mandataire, mais ce compte doit obligatoirement être soldé le plus rapidement possible. |
58000 | Virements internes | S'il y a lieu, mais ce compte doit être soldé à la date de dépôt du compte. |
Comptes de dépenses (charges) | Classe 6 | Classement par nature (article L. 52-12 du code électoral). Pour finaliser l'état des dépenses, tous les comptes utilisés doivent se terminer par deux chiffres : 11 pour les dépenses payées par le mandataire aux partis politiques, 12 pour les dépenses payées par le mandataire aux autres fournisseurs, 20 pour les dépenses payées par les partis politiques, 31 pour les concours en nature des candidats, 32 pour les concours en nature des formations politiques et 33 pour les concours en nature des personnes physiques. |
60400 | Achats d'études et prestations de services dont photographies | Le compte 60400 enregistre les études, enquêtes, sondages et éventuelles prestations photographiques associées qui sont facturés par des entreprises prestataires de services, hors honoraires de conseils en communication comptabilisés dans le compte 62260. |
60600 | Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels | Il s'agit d'achats de fournitures, de marchandises et de matériels utilisés durant la campagne. Leur valeur résiduelle doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne (article L. 52-12 du code électoral). Ainsi, les matériels ne doivent être comptabilisés que pour leur valeur d'utilisation (prorata coût/durée). Les stocks de marchandises et de fournitures non consommés durant la campagne ne peuvent pas être imputés au compte de campagne. La consommation, durant la campagne, de stocks disponibles en début de campagne est à comptabiliser en concours en nature. |
61320 | Location ou mise à disposition immobilière | Il s'agit de locations qui concernent les permanences et les locaux : - permanence(s) électorale(s) non mobiles ; - salles destinées aux réunions internes de l'équipe de campagne ; - coût des assurances liées à ces locaux, charges annexes (eau, électricité.) ; - frais courants d'entretien et les frais d'aménagement temporaire (servir l'annexe 12). Nota. - La location de salles pour les réunions publiques est à comptabiliser au compte 62540 Réunions publiques. Les locations d'appartements pour l'équipe de campagne sont à imputer au compte 62560 Hébergements. |
61350 | Locations mobilières | Il s'agit des locations de matériels de bureau, de matériels informatiques et de logiciels. Les locations de véhicules doivent être enregistrées dans le compte 62510 Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles (servir l'annexe 12). L'utilisation de matériels appartenant aux militants ou aux membres de l'équipe est à imputer en concours en nature (sauf ordinateur, imprimante, téléphone portable dont l'usage généralisé dispense de les inscrire au compte (cf. guide du candidat et du mandataire). |
62110 | Personnel intérimaire | Il s'agit des sommes facturées par les agences d'intérim et versées pour la fourniture de personnel temporaire (salaires payés aux intérimaires par l'intermédiaire de l'agence, et charges sociales, primes, et tout autre coût directement attribuable à l'emploi de ces travailleurs temporaires) : (servir l'annexe 10). |
62140 | Personnel mis à disposition | Il s'agit des dépenses engagées pour le personnel temporairement affecté à la campagne électorale ou mis à sa disposition par un parti politique pendant la campagne électorale (salaires, charges sociales, et autres coûts directs liés à l'emploi de ces personnels). La dépense sera prise en charge à titre définitif ou en concours en nature (servir l'annexe 11). En cas de refacturation par les partis politiques, cf. compte 64100. |
62260 | Honoraires (hors expert-comptable), conseils en communication | Il s'agit des honoraires portant sur des prestations intellectuelles ou artistiques fournis par des conseils en communication (hors les prestations de services visées au compte 60400 Achats d'études et prestations de services dont photographies). Les honoraires peuvent être payés sous différentes formes (forfait, taux journalier, selon un pourcentage d'un montant déterminé, etc.), et peuvent inclure ou non les débours et les frais de déplacement. Nota. - Les honoraires d'avocat ou de commissaires de justice ne pourront figurer au compte 62260 que si leur objet vise l'obtention de suffrages. Le détail des prestations devra être indiqué : (servir l'annexe 8). |
62290 | Honoraires d'expert-comptable | Le compte 62290 est destiné à enregistrer les seuls frais correspondant aux honoraires facturés par les experts-comptables ayant présenté les comptes de campagne. |
62300 | Services numériques dont sites internet et réseaux sociaux | Il s'agit des dépenses internet : - coûts du site, acquisition du nom de domaine ; - frais d'hébergement ; - frais de conception du site et de mise à jour si celle-ci est confiée à un prestataire ; - achat de fichiers de données (envois groupés) ; - mise en place de paiement sécurisé pour les appels de dons en ligne. Il s'agit également des dépenses pour les réseaux sociaux : - du compte personnel ou du compte créé pour la campagne ou du compte d'une formation politique ; - des frais de prestataires chargés de la production de contenus étant précisé que les comptes institutionnels sont prohibés y compris un compte lié à un mandat existant. Il s'agit enfin de l'intelligence artificielle dont l'utilisation pour une campagne électorale est susceptible d'engendrer des coûts qui doivent figurer au compte de campagne : - conception ou achat de logiciels spécifiques ; - coûts liés à la création de contenus, formation interne à l'utilisation des outils et chatbots. Servir l'annexe 7 et l'annexe E. |
62320 | Dépenses liées à des opérations commerciales y compris achats d'objets promotionnels | Il s'agit des dépenses liées à l'achat d'ouvrages ou d'objets destinés à la distribution gratuite ou payante au public (objets promotionnels, etc.) dans le cadre des réunions publiques destinés à la promotion du candidat durant la campagne électorale. Les éventuelles recettes correspondantes sont à imputer au compte 73500 Produits liés à des activités commerciales y compris vente d'objets promotionnels. |
62370 | Publications | Il s'agit de : - frais de conception, d'impression et de distribution ; - diffusion de publications internes ; - publications pouvant prendre diverses formes, telles que des bulletins d'information, des journaux, des affiches, des brochures, ou tout autre support de communication interne. Ce compte concerne les publications imprimées, excepté celles relevant de campagne officielle. Il s'agit de : - tracts, journaux, affiches, brochures, flyers, etc. pour les coûts liés à la conception, l'impression dont les cartons d'invitation et leur envoi ainsi que les livres présentant un caractère électoral (livres édités à compte d'auteur générant des coûts à la charge du candidat qui doivent être inscrits au compte de campagne ; - promotion, édition, actions promotionnelles. Nota. - Les livres édités par une maison d'édition doivent être inscrits au compte en concours en nature (dérogation à la règle des concours en nature de personne morale). |
62390 | Propagande audiovisuelle | Il s'agit des dépenses non prises en charge directement par l'Etat dans le cadre de la campagne audiovisuelle officielle (servir l'annexe 13). |
62510 | Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles | Il s'agit des dépenses liées aux voyages et déplacements justifiées par un état détaillé des déplacements (servir l'annexe 14) des candidats accompagné des pièces justificatives (membres de l'équipe de campagne, militants, frais de location de voiture, remboursement véhicule personnel sur la base d'indemnités kilométriques, frais de péage, billets de train ou d'avion et transports collectifs). Il s'agit également des dépenses liées aux déplacements du candidat pour la présentation et la promotion de sa candidature (caravanes) et de la tenue de réunions itinérantes du candidat et des membres de l'équipe de campagne (permanence mobile) incluant les dépenses liées à la location de moyens de transport (et des frais accessoires) et celles relatives aux emplacements utilisés. |
62540 | Réunions publiques | Il s'agit des dépenses liées aux réunions publiques qui recouvrent : la location d'un local, les aménagements temporaires apportés au local y compris la location de matériels spécifiques, l'éclairage et la sonorisation et les dépenses de sécurité (servir l'annexe 6). Nota 1 : L'impression et l'envoi de cartons d'invitation seront à indiquer dans le compte 62370 Publications. Nota 2 : Les dépenses de sécurité liées aux réunions publiques seront à indiquer dans le compte 62820 Dépenses de sécurité. |
62560 | Hébergements | Il s'agit des frais d'hôtellerie et d'autres dépenses d'hébergements, comme par exemple, les éventuelles locations d'appartements pour l'équipe de campagne. Nota. - Les dépenses d'utilisation ou de location de salles pour les réunions publiques dont la comptabilisation est prévue dans la sous-catégorie du poste comptable 62540 Réunions publiques ne seront pas incluses dans le compte 62560. |
62570 | Réceptions | Il s'agit des dépenses liées aux réceptions organisées durant la campagne électorale. Ces dépenses peuvent inclure les frais de restauration avec des convives susceptibles de relayer le discours électoral du candidat (journalistes, élus), les frais de repas des militants pour des opérations spécifiques (tractage, collage), ainsi que les dépenses de réceptions liées aux réunions publiques. Nota. - Pour les banquets républicains, pas de contraction entre les dépenses et les recettes qui doivent figurer en totalité au compte 73230 Dîners débats. |
62610 | Frais postaux | Il s'agit des frais d'affranchissement et coûts d'envoi de lettres, de documents, etc. (achats de timbres et frais de distribution). |
62620 | Promotion téléphonique (dont envoi de SMS) | Il s'agit de tout service de communication électronique utilisé par le candidat pour sa campagne électorale y compris l'envoi en masse de SMS et du coût des dépenses relatives à la propagande téléphonique. |
62630 | Frais de téléphone | Il s'agit des frais de télécommunications englobant les coûts des lignes téléphoniques, des abonnements mobiles, etc. |
62700 | Services bancaires | Il s'agit des dépenses liées aux services fournis par les banques et institutions financières (frais d'ouverture et de gestion de compte du mandataire, commissions sur mouvements de compte et frais liés aux opérations de paiement (virements, prélèvements, chèques). |
62820 | Dépenses de sécurité | Comprend les dépenses de sécurité liées aux réunions publiques, à la permanence du candidat et les dépenses de protection de l'intégrité physique de celui-ci effectuées par des sociétés disposant de l'autorisation du CNAPS. Nota. - Les dépenses de matériels liés à la sécurité du candidat devront figurer au poste 60600 - Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels. |
64100 | Rémunérations du personnel | Il s'agit des toutes les formes de rémunération versées aux personnes employées par le candidat ou l'association de financement (salaires, traitements, primes, indemnités, cotisations sociales salariales (part salariale), et tout autre type de compensation liée à l'emploi sous réserve des clauses prévues dans le contrat de travail (servir l'annexe 9). |
66110 | Intérêts des emprunts et dettes | Il s'agit de tous les intérêts payés sur les emprunts et dettes contractés auprès d'établissement de crédit ou de sociétés de financement ou de partis politiques. Nota. - En cas d'emprunt bancaire, sont concernés les frais de dossier, les intérêts échus ou payés par anticipation (sur une période de 9 mois maximum à compter de la date du scrutin) et, en cas d'emprunt à un parti politique, l'inscription d'intérêts au compte de campagne ne sera admise que si le parti a lui-même contracté un emprunt bancaire avec intérêts. |
66120 | Agios | Il s'agit des intérêts débiteurs concernant les frais de découverts éventuels sur le compte du mandataire (avant le dépôt du compte et durant la gestion du compte : agios, découvert, crédits à court terme). |
Comptes de recettes (produits) | Classe 7 | Classement par origine des fonds (article L. 52-12 du code électoral) |
73110 | Versements personnels du candidat au mandataire sur propres deniers | La pièce justificative doit permettre l'identification de l'origine des fonds. |
73120 | Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources d'emprunts bancaires | A détailler dans l'annexe 2. Le ou les contrats de prêt doivent être joints en pièce justificative. |
73130 | Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources empruntées aux formations politiques | A détailler dans l'annexe 3. Le ou les contrats de prêt doivent être joints en pièce justificative. En cas de prêt avec intérêts, le contrat du parti avec l'établissement bancaire doit également être joint. |
73211 | Dons de personnes physiques en numéraire | A détailler dans l'annexe 4 et à évoquer dans l'annexe A. Nota. - Les dépenses d'appel aux dons sont imputées aux sous-comptes concernés du compte 62. Les dépenses liées au PSP sont imputées au compte 62700 Services bancaires. Servir l'annexe D. |
73212 | Dons de personnes physiques par chèque | |
73213 | Dons de personnes physiques par carte bancaire, prélèvement automatique et virement | |
73214 | Dons via PSP (prestataire de services de paiement) | |
73220 | Collectes et participations aux manifestations | A détailler dans l'annexe 5 et à évoquer le cas échéant dans l'annexe A. |
73230 | Dîners débats | N'enregistre que les recettes. Les dépenses sont à imputer sans contraction au compte 62570 Réceptions (frais de restauration). A évoquer le cas échéant dans l'annexe A. |
73300 | Versements définitifs des formations politiques | Les versements doivent être effectués directement sur le compte bancaire ouvert par le mandataire sans transiter par le compte personnel du candidat. A reporter sur l'annexe 1. |
73410 | Contrepartie des dépenses payées par les formations politiques | Le compte de contrepartie en dépenses doit se terminer par « 20 ». Joindre une copie des factures en pièce justificative à la fois en dépenses et en recettes. A reporter sur l'annexe 1. |
73421 | Concours en nature fournis par les candidats | Le compte de contrepartie en dépenses doit se terminer respectivement par « 31 », « 32 » ou « 33 ». Préciser les modalités d'évaluation en pièce justificative à la fois en dépenses et en recettes. A reporter sur l'annexe 1 s'agissant des concours en nature apportés par les formations politiques. |
73422 | Concours en nature fournis par les formations politiques | |
73423 | Concours en nature fournis par les personnes physiques | |
73500 | Produits liés à des activités commerciales y compris vente d'objets promotionnels | Il s'agit du produit d'activités commerciales annexes comme la vente d'objets promotionnels. Le compte n'enregistrera que les recettes perçues. Les dépenses relatives à l'achat des objets sont à imputer sans contraction au compte 62320 Dépenses liées à des opérations commerciales. A évoquer dans l'annexe A. |
76000 | Produits financiers de placements | Ne concerne que d'éventuels placements de fonds (intérêts créditeurs sur comptes rémunérés). |