Vidéos, photographies et visuels de tout type
L'acquisition ou la mise à disposition de vidéos, de photographies et de visuels à des fins de propagande électorale constitue une dépense électorale qui doit être évaluée :

- utilisation de documents personnels (du candidat ou de personnes physiques) ou fournis par une formation politique : évaluation dans le compte en « concours en nature » et dans l'annexe correspondante ;
- utilisation de vidéos, de photographies ou de visuels payants : la dépense doit être inscrite au compte et la facture justifiant notamment de la cession des droits doit être produite ;
- utilisation de vidéos, de photographies ou de visuels appartenant à une personne morale (publique ou privée) : prestation assimilée à un concours en nature d'une personne morale, prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral, et susceptible d'entraîner le rejet du compte ou, à tout le moins, la réduction du remboursement forfaitaire de l'Etat.

Le candidat qui utilise pour sa campagne électorale des visuels, des photographies ou des vidéos (notamment créés par l'intelligence artificielle), partagés sur les réseaux sociaux, doit être en mesure de justifier du droit de les reproduire.

Intelligence artificielle (I.A.) :
L'utilisation de l'I.A. pour une campagne électorale est susceptible d'engendrer des coûts qui doivent figurer au compte de campagne :

- abonnements à des I.A. payantes ;
- coûts liés à la création de contenus, formation interne à l'utilisation des outils et chatbots.

Dépenses liées à des opérations commerciales y compris achats d'objets promotionnels (compte 62320)
Il s'agit des dépenses liées à l'achat d'ouvrages ou d'objets destinés à la distribution gratuite ou payante au public (objets promotionnels, etc.) dans le cadre des réunions publiques destinées à la promotion du candidat durant la campagne électorale. Les éventuelles recettes correspondantes sont à imputer au compte 73500-Produits liés à des activités commerciales y compris vente d'objets promotionnels.
Les dépenses liées à l'achat d'objets promotionnels distribués dans le cadre de la campagne doivent figurer au compte de campagne et bénéficier du remboursement forfaitaire de l'Etat à la double condition que le coût unitaire de ces objets soit faible, et qu'ils présentent un caractère électoral (notamment par la mention sur ces derniers du nom du candidat et de l'élection).
Il en va de même pour l'achat d'accessoires vestimentaires portés par les membres de l'équipe de campagne à des fins d'identification ou distribués aux électeurs ; ces accessoires doivent être floqués ou marqués d'une référence à l'élection ou personnalisés de mentions liées à la candidature.
Le candidat veillera à ce que le montant des objets et accessoires distribués soit modique afin de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 106 du code électoral. Dans ce cas la Commission est susceptible, tout en maintenant la dépense correspondante au compte, de réduire le montant du remboursement forfaitaire.
Publications (Compte 62370)
Cette rubrique vise l'impression et l'édition des publications (livres, tracts, journaux, brochures, bilans de mandat des élus sortants etc.), l'achat d'espaces rédactionnels ou publicitaires. Un spécimen de chaque document dont le coût a été imputé au compte doit être joint au compte de campagne. Pour les affiches de grande dimension, une photographie en situation peut être fournie à la place du spécimen.
Presse
Les journaux électoraux doivent avoir été imprimés spécialement en vue de l'élection. A défaut, seul le coût des pages se rattachant directement à la promotion du candidat ou à celle de son programme électoral est imputable au compte de campagne.
Il en va différemment des organes de presse qui sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'entre eux : la diffusion de ces articles ne constitue donc pas une dépense électorale.
Bilan de mandat
Les candidats aux élections, déjà détenteurs d'un mandat national ou local, ne peuvent pas utiliser le cadre institutionnel pour réaliser des opérations de propagande électorale.
La présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de la campagne, d'un bilan de mandat qu'il détient ou a détenu, est autorisée (art. L. 52-1), mais à la condition de ne pas être financée sur des fonds publics ni de bénéficier des moyens matériels et humains mis à la disposition des élus dans le cadre de l'exercice de leur mandat (art. L. 52-8). Les dépenses afférentes doivent figurer au compte de campagne du candidat.

Tracts et affiches ne relevant pas de la campagne officielle
Il s'agit de tous les documents, affiches sur les panneaux d'expression libre, tracts, brochures etc., édités ou émis pour promouvoir le candidat ou la liste en dehors des moyens de propagande de la campagne officielle. Le coût de ces documents doit être intégré dans le compte. L'intérêt électoral de ces documents pour la campagne en cours doit être justifié, notamment, par exemple, par la mention du nom du candidat et de l'élection.
En cas d'impression de documents communs à plusieurs candidats ou à plusieurs élections, il appartient aux candidats concernés de justifier précisément, à l'appui de leur compte de campagne et sous le contrôle a posteriori de la Commission, du caractère électoral des dépenses concernées, de la clef de répartition adoptée sur des critères objectifs définis préalablement au scrutin, et donc du montant de la quote-part imputée au compte de campagne.
Les factures des documents correspondants devront présenter les indications suivantes :

- nature du document (tract, affiches, livret, etc.) et titre ;
- format du document ;
- matière (textile, papier recyclé ou non, etc.) ;
- technique employée (offset, impression numérique, sérigraphie, etc.) ;
- étapes d'impression (calage, façonnage, etc.) ;
- éventuels suppléments appliqués par l'imprimeur pour cause de retards (de livraison du texte, de règlement, etc.) imputables au candidat ;
- frais annexes (conditionnement, livraison).

Les éventuelles remises commerciales (geste commercial habituel, geste unique à la suite d'une défaillance due à l'imprimeur, dégressivité s'expliquant par un volume d'affaires important, etc.) devront être justifiées.
Livres
Selon les principes posés par le Conseil constitutionnel, la Commission a distingué trois cas de figure, en fonction du caractère politique de l'ouvrage concerné :

- le livre n'a pas de caractère politique : aucune dépense dans le compte de campagne. La promotion du livre ne doit cependant pas excéder la pratique habituelle de promotion d'œuvres de même nature ;
- le livre comprend des réflexions politiques sans constituer la présentation du programme du candidat : seules les dépenses de promotion doivent figurer dans le compte de campagne ;
- le livre constitue la présentation du programme du candidat : le coût de son édition, de sa commercialisation et de sa promotion doit figurer dans le compte de campagne.

Concernant l'imputation au compte de campagne des dépenses relatives à un ouvrage, il y a lieu de distinguer deux hypothèses :

- ouvrage édité à compte d'auteur (dont auto-édition sur internet) : les dépenses de promotion et d'édition doivent être réglées par le mandataire et figurer au compte de campagne. Si le candidat fait appel à des encarts publicitaires dans la presse locale, le mandataire doit régler aux sociétés publicitaires le coût de cette promotion afin d'éviter tout concours en nature prohibé de personnes morales. Dans les mêmes conditions, le mandataire doit prendre à sa charge les frais d'organisation de séances de signature du livre ou l'organisation d'une conférence du candidat écrivain au cours de laquelle il développe les idées contenues dans son ouvrage ;
- ouvrage édité par une maison d'édition : comme les dépenses ont été payées par l'éditeur, elles ne doivent pas figurer parmi les dépenses payées par le mandataire, (puisque non réglées par celui-ci ou par le candidat). En conséquence, elles doivent être inscrites au compte, tant en dépenses qu'en recettes, au titre des « concours en nature ». Il s'agit d'une solution dérogatoire à l'interdiction du financement d'une campagne électorale par une personne morale retenue par le Conseil constitutionnel qui permet de s'assurer de l'exhaustivité du compte de campagne et du respect du plafond des dépenses.

Exception : les dépenses de la « campagne officielle »
Les dépenses de la campagne officielle visée aux articles 15 et 20 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, sont directement prises en charge par l'Etat, et n'ont pas à être déclarées au compte de campagne.
Il s'agit :

- des frais de la campagne officielle télévisée et radiodiffusée ;
- des frais d'impression et de mise en place des professions de foi ;
- des frais d'impression et d'apposition des affiches destinées aux emplacements officiels.

Remboursement
Tous les candidats à l'élection du Président de la République sont éligibles au remboursement de la propagande électorale, sans seuil de suffrages exprimés.
Ce remboursement est encadré en vertu de l'article 21 du décret du 8 mars 2001 par des tarifs maxima d'impression et d'affichage déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.
Les candidats ou leurs représentants nationaux adresseront dans les plus brefs délais après la réalisation de la prestation au ministère de l'intérieur leur demande de remboursement (pour plus d'informations se reporter au mémento à l'usage des candidats pour l'élection du président de la république qui sera publié par le ministère de l'intérieur avant l'élection).
Suppléments de la campagne officielle
Les suppléments devront être réglés par le mandataire et figurer dans le compte (facture spécifique aux suppléments).
Propagande audiovisuelle (compte 62390)
Il s'agit des dépenses non prises en charge directement par l'Etat dans le cadre de la campagne audiovisuelle officielle (annexe 13).
Transports et déplacements, y compris caravanes et permanences mobiles (compte 62510) - (annexe 14)
Cas général du candidat et des militants
Sont pris en compte au titre des dépenses électorales, les frais de transport :

- effectués pour l'obtention de suffrages ;
- antérieurement à la veille du scrutin à 0 heure auquel il participe.

Les dépenses de déplacement les veilles et jours de scrutin ne sont pas considérées comme des dépenses électorales ouvrant droit à remboursement (tournée des bureaux de vote notamment).
Peuvent être admis les frais de déplacement effectués par le candidat, le mandataire, les membres de l'équipe de campagne et les militants, y compris pour des réunions internes à condition que soit justifiée leur finalité électorale.
Pour être remboursés, ces frais doivent être retracés dans un état détaillé (annexe 14). La copie de la carte grise doit être jointe.
Le montant de ces frais doit être justifié :

- soit sur la base du barème fiscal kilométrique (sauf location) ;
- soit sur production des factures de carburant.

Dans tous les cas, le mandataire doit avoir procédé au défraiement de la dépense, et inscrire celle-ci dans les « dépenses payées par le mandataire ». A défaut, ces dépenses seront considérées comme des concours en nature.
La Commission admet de rembourser de telles dépenses au barème kilométrique à la condition que celles-ci soient réalistes, raisonnables et suffisamment justifiées.
Déplacements des salariés de l'équipe de campagne
Hors la participation obligatoire de l'employeur aux frais de transports publics prévue aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, la prise en charge des frais de transport des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail habituel peut figurer au compte sous réserve :

- qu'elle soit prévue par le contrat de travail ;
- qu'elle demeure raisonnable et justifiée.

Les frais de déplacements remboursés aux salariés en tant que frais professionnels liés à leurs missions ne peuvent être imputés au compte de campagne que si :

- ce remboursement a été expressément prévu au contrat de travail ;
- le caractère électoral des déplacements correspondants est justifié au même titre que ceux des candidats, des membres de l'équipe de campagne et des militants.

Personnalités politiques venues soutenir un candidat
Les frais de déplacement et d'hébergement de représentants de formations politiques, ainsi que le cas échéant d'autres personnalités, dès lors qu'il s'agit effectivement de participation à des manifestations publiques destinées à soutenir un candidat doivent figurer au compte de campagne du candidat, appuyées de toutes les justifications nécessaires.
Déplacement des militants organisés par le candidat ou un parti politique pour se rendre à une réunion publique
Le coût des déplacements des militants ou sympathisants se rendant à un meeting du candidat (ou commun à plusieurs candidats et donc possiblement hors de la circonscription), sont à inscrire dans le compte de campagne, uniquement si ces déplacements ont été organisés par le candidat ou son parti politique, en louant par exemple des autocars ou en affrétant des trains.
Si le candidat ou son parti demande une participation financière aux personnes transportées, figure au compte de campagne la totalité des recettes et des dépenses.
Il est rappelé que les opérations de transport organisées par un parti ou ses entités locales (fédérations, sections), réalisées avec l'accord du candidat, doivent être déclarées dans son compte de campagne, qu'elles soient facturées, prises en charge directement ou fassent l'objet d'un concours en nature.
Location de véhicule
Le candidat peut louer un ou plusieurs véhicules pour sa campagne électorale. Il doit alors justifier la dépense par la présentation du contrat de location et joindre à son compte la facture.
Véhicule de fonction
Le candidat ne peut pas utiliser un véhicule de fonction mis à disposition par une personne morale (société commerciale, collectivité publique, syndicat, etc.).
Frais annexes au véhicule (entretien/réparation)
Dans la mesure où elles n'ont pas été engagées ou effectuées en vue de solliciter le suffrage des électeurs, les dépenses suivantes ne constituent pas des dépenses électorales admises à figurer au compte :

- les dépenses de lavage, d'entretien et de réparation des véhicules utilisés pour la campagne, y compris de ceux utilisés comme permanence électorale, qu'elles concernent des pièces achetées ou qu'elles soient consécutives à un accident ou à des déprédations ;
- les frais de franchise contractuelle en cas d'accident ;
- les amendes et les forfaits post-stationnement.

Cas particulier de la permanence mobile
Le recours à une permanence mobile est possible dans les conditions prévues pour la permanence fixe. Cette utilisation doit faire l'objet d'un signalement approprié de l'usage politique.
Un véhicule qui serait habillé de messages politiques relatifs à l'élection et qui ne servirait pas de permanence électorale du candidat contreviendrait aux dispositions relatives à l'interdiction de la publicité électorale (article L. 51 du code électoral).
Réunions publiques (compte 62540) - (annexe 6)
Les frais liés à la tenue de réunions, meetings ou manifestations publiques pour la campagne électorale (location, sonorisation, buffet) doivent figurer dans le compte du candidat. A cette fin, il est demandé de fournir une liste des réunions publiques indiquant, le cas échéant, les ventilations effectuées sur les différents postes comptables.
Utilisation de salles
L'utilisation d'un local facturée par une collectivité publique doit figurer dans les dépenses du compte.
En revanche, la mise à disposition gratuite de salles par une municipalité pour tenir des réunions ne fait pas l'objet d'une valorisation dans le compte de campagne si tous les candidats ont disposé des mêmes facilités. Dans ce cas, le candidat doit produire dans le compte de campagne, soit une attestation de la municipalité certifiant que tous les candidats ont pu bénéficier de cette mise à disposition dans les mêmes conditions, soit la copie d'une délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition de salles pendant les périodes électorales pour toutes les élections.
Hébergements (compte 62560)
Les frais d'hébergement du candidat et de son équipe de campagne (militants ou salariés) sont admis au titre des dépenses électorales, en fonction des justifications produites et compte tenu de l'organisation de la campagne et des caractéristiques particulières de la circonscription. Il en est de même pour l'hébergement de personnalités (conférencier, expert, etc.).
Sont compris dans les dépenses éligibles au remboursement de l'Etat les frais d'hébergement, sous réserve qu'ils ne présentent pas de caractère abusif.
Réceptions (compte 62570)
Frais de réception
Les frais de réception (buffets, cocktails, repas, etc.) engagés pendant la période de financement autorisée, jusqu'à la veille du jour de scrutin à 0 heure, et dans la circonscription électorale concernée, à l'intention des électeurs ou des « relais d'opinion » (journalistes, responsables de la société civile, notabilités locales, etc.), constituent des dépenses électorales.
En revanche, ne constituent pas des dépenses électorales et doivent ainsi être exclus du compte :

- les frais de réception engagés à l'occasion des réunions internes à l'équipe de campagne ;
- les frais de réception engagés par le candidat qui suivent l'énoncé des résultats le soir des 1^er et 2^nd tours du scrutin ; l'article L. 47 A du code électoral, issu de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, dispose en effet que la campagne électorale prend fin, quel que soit le tour de scrutin, la veille du scrutin à zéro heure et qu'en cas de second tour, elle est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure ;
- les frais engagés pour les réceptions pré et post électorales, à titre de remerciement de l'équipe de campagne.

Frais de restauration
Les frais de restauration personnels du candidat et de l'équipe de campagne sont considérés comme des dépenses personnelles non électorales. En effet, d'une part le candidat et son équipe se seraient restaurés en dehors de toute circonstance électorale et d'autre part, le repas ne peut être justifié par la volonté de convaincre les invités d'apporter leur soutien au candidat, ce soutien étant, par définition, déjà acquis.
Néanmoins, les frais de restauration des bénévoles peuvent être imputables au compte de campagne si le candidat précise les circonstances électorales qui les justifient (tractage, collage, etc.) et sous réserve que le coût de ces repas ne présente pas un caractère abusif.
Ainsi, les repas offerts à l'occasion d'opérations de distribution de tracts et de collage d'affiches peuvent être considérés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l'Etat à condition qu'ils ne soient pas abusifs.
Par ailleurs, les frais de restauration des militants tenant une permanence habituelle ne constituent pas des dépenses électorales.
Chaque facture doit être justifiée par le caractère électoral de la dépense, la qualité et le rôle des bénéficiaires dans la campagne.
Banquets républicains
Sont ainsi dénommés les banquets pour lesquels les participants règlent leur repas.
Les dépenses liées à l'organisation de la manifestation (frais de restauration, location de salle, sonorisation, animation) doivent être imputées pour leur totalité dans le compte de campagne.
Comme indiqué supra, les recettes des banquets sont à imputer au compte 73230-Dîner débats.
Les recettes et dépenses relatives à un banquet ne peuvent pas faire l'objet d'une contraction entre elles.
Frais postaux (compte 62610)
Les frais postaux, de routage, de publipostage, de distribution doivent figurer au compte.
Si le candidat a recours à une machine à affranchir appartenant à un parti politique ou louée, cette dépense peut être considérée comme électorale à condition que soient produits les relevés des consommations permettant de préciser la nature et la quantité des documents envoyés, de manière à établir la distinction entre les envois concernant la campagne électorale du candidat et ceux propres au parti.
Promotions téléphoniques (dont envoi de SMS) (compte 62620)
Il s'agit de tout service de communication électronique utilisé par le candidat pour sa campagne électorale y compris l'envoi en masse de SMS et du coût des dépenses relatives à la propagande téléphonique.
Frais de téléphone (compte 62630)
Ouverture de lignes spécifiques à l'élection
Les frais d'ouverture et de fermeture de telles lignes ainsi que le coût des communications doivent intégralement figurer en dépenses électorales.
Le coût d'achat d'un téléphone (fixe ou portable) est imputé comme pour tout achat de matériel à hauteur de sa valeur d'utilisation.
Les frais afférents à un forfait souscrit pour la campagne ou le coût des recharges téléphoniques utilisées dans le même cadre doivent figurer au compte.
Utilisation du téléphone fixe ou portable personnel du candidat
Si le candidat utilise son téléphone personnel à des fins électorales et dispose d'un forfait illimité, les frais correspondants n'ont pas à être intégrés au compte à la rubrique concours en nature.
Services bancaires (compte 62700)
Sont imputables à cette rubrique :
• les frais de dossier (ouverture ou clôture de compte) ;
• les primes d'assurance ;
• les commissions liées au fonctionnement du compte bancaire du mandataire (délivrance de chéquier(s), opposition, recherche de chèques, etc.).
Ces dépenses constituent des dépenses électorales ouvrant droit à remboursement.
Dépenses de sécurité (compte 62820)
Ce poste comprend les dépenses de sécurité liées aux réunions publiques, aux déambulations ainsi qu'à la permanence du candidat. Il comprend également les dépenses de protection de l'intégrité physique de celui-ci, effectuées par des sociétés disposant de l'agrément du CNAPS.

Nota. - les dépenses de matériels liés à la sécurité du candidat devront figurer au poste 60600 - Achats non stockés de matériel et de fournitures hors objets promotionnels.