ANNEXE 3
VERSEMENTS PERSONNELS DU CANDIDAT AU MANDATAIRE SUR RESSOURCES EMPRUNTÉES AUX FORMATIONS POLITIQUES
Détail du poste 73130.
L'enregistrement est effectué par versement.
Les montants peuvent être négatifs en cas de reversement au candidat, avant le dépôt du compte, d'une partie des sommes retracées dans la table.
Les informations 1, 2 et 3 identifient l'entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d'ensemble duquel les comptes de l'entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Format :
L'annexe doit être importée dans la plateforme opérée par la CNCCFP dans un fichier au format CSV (séparateur point-virgule). L'encodage des caractères est soit ANSI, soit UTF-8.
Description :
INFORMATION | NOM DU CHAMP | TYPE DE CHAMP |
|---|---|---|
1. Nom de l'entité | nom_entite | Alphanumérique |
2. Numéro RNA de l'entité | num_rna | Alphanumérique |
3. Numéro SIRET de l'entité | num_siret | Numérique |
4. Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP | num_cnccfp_parti | Numérique |
5. Nom du parti dans le périmètre comptable duquel entre l'entité prêteuse | mom_parti | Alphanumérique |
6. Numéros des pièces justificatives | pieces_justificatives | Alphanumérique (si plusieurs références de pièces sont inscrites dans ce champ, les séparer par une virgule) |
7. Date du contrat | date_contrat | Date |
8. Date de début de décompte des échéances | date_debut | Date |
9. Date de fin des échéances | date_fin | Date |
10. Montant maximal prévu par le contrat (en euros) | montant_contrat | Numérique |
11. Montant du versement (en euros) | montant_versement | Numérique |
12. Taux d'intérêt débiteur (annuel) | taux_interet | Numérique |
13. Date de versement | date_versement | Date |
14. Numéro du relevé bancaire du mandataire sur lequel apparaît le crédit | num_releve_bancaire | Alphanumérique |