Code électoral - Article L52-8
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- Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 8
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 18 bis (V)
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 20 (M)
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 21 (V)
Décision n° 2007-3815 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3964 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3965 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3844 du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3887 du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3873/3900 du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°3742/3947 du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Décision du , v. init.
Décision n°2007-3747 du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4117/4158 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4282 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4301 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4468 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2007-4483 du 17 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-4509 à 2008-4514 du 26 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-4519 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-4518 du 8 janvier 2009 - art., v. init.
Décision n°2008-4527 du 14 mai 2009 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 11 avril 2011 - art., v. init.
Mise à jour du mémento du - art., v. init.
Décision n°2011-4541 du 12 janvier 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4590 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4636 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4639 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4645 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4650 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4603 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4616 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4580/4624 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4665 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4668 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4684 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4685 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4693 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4697 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4725 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4746 AN du 8 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4666 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4690 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4713 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4771 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4773 AN du 22 février 2013 - art., v. init.
Décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4793 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4795 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4806 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4838 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4841 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4840 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4845 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4874 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4877 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4865 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-4866 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
DÉCISION n°2014-709 DC du 15 janvier 2015, v. init.
DÉCISION n°2014-4916 SEN du 6 février 2015, v. init.
DÉCISION n°2014-4913 SEN du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4905 SEN du 7 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4906 SEN du 7 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4904 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4910 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4908 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-4915 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-4948 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
null - art., v. init.
Décision n°2017-5058/5104 AN du 4 août 2017 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 (V)
Code électoral - art. L113-1 (VD)
Code électoral - art. L308-1 (V)
Code électoral - art. L392 (V)
Code électoral - art. L52-12 (VD)
Code électoral - art. L52-17 (V)
Code électoral - art. L52-9 (V)
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