Présentation des annexes de dépenses
Les catégories de dépenses sont récapitulées dans l'état des dépenses puis explicitées dans les annexes comme suit :

- pour chaque annexe, les dépenses effectuées seront regroupées par ligne de dépenses, selon leur destination commune (une même réunion électorale, etc.).

Aussi chacune des annexes figurant au compte du candidat fera apparaître autant de lignes que d'opérations distinctes relevant d'une même catégorie (réunions publiques pour l'annexe 6, etc.).

- les dépenses relevant d'une même ligne seront portées, lorsque cela est prévu, dans les sous-catégories appropriées qui permettent de préciser l'objet et le montant de chacune des dépenses effectuées (par exemple, pour une même réunion publique : la location de la salle, l'impression des cartons d'invitation, la sonorisation, etc.).

Une colonne « autres » permet, le cas échéant, d'inscrire les dépenses qui ne pourraient être aisément rattachées aux sous-catégories prédéterminées.

La Commission est susceptible de ne pas retenir au titre des dépenses électorales les factures qui, pour une somme globale et sans autre détail, comprendraient des dépenses de nature diverse. En effet, de telles factures ne permettent pas de faire un contrôle effectif de la dépense.
Ainsi, lorsque les factures fournies sont des factures globales portant sur un ensemble de prestations (factures de sociétés de communication, campagnes « clefs en main », etc.), elles doivent comporter un descriptif détaillé des différentes prestations (nature, montant, date), distinguer les prestations intellectuelles des prestations matérielles, et être assorties des justificatifs suivants : contrat entre le candidat et le prestataire, ou à défaut, devis, cahier des charges ou note d'intention du prestataire ; pièces détaillant le nombre des intervenants, leur mode de rémunération, la nature de leurs interventions, leur coût et le calendrier d'exécution.
Le mandataire aura préalablement pris soin de faire numéroter les pièces justificatives selon les modalités exposées ci-après.

- en cas de doute sur le poste comptable auquel il convient d'imputer une dépense, le mandataire doit parcourir la nomenclature et rattacher la dépense à la première catégorie pertinente.

Le mandataire peut être conduit, dans certains cas, à répartir entre plusieurs annexes une dépense globale qui relèverait en réalité de plusieurs catégories. A titre d'illustration, des frais liés à l'impression et à l'envoi de cartons d'invitation à l'occasion d'une réunion publique seront imputés à la rubrique 62370 - Publications, alors que les dépenses de locations de salle en lien avec ladite réunion publique seront imputées dans la rubrique 62540 - Réunions publiques.
Règles relatives à la présentation des pièces justificatives
1. Exhaustivité :
L'ensemble des recettes et des dépenses liées à la campagne du candidat doit figurer au compte de campagne ; ces recettes doivent avoir été perçues et ces dépenses payées à la date de dépôt du compte.
L'omission de recettes ou de dépenses est de nature à entraîner, en fonction du nombre ou de la gravité des manquements constatés, soit une minoration du montant du remboursement forfaitaire, soit le rejet du compte de campagne.
A chaque recette, à chaque dépense de la campagne doit correspondre au moins une pièce justificative, établissant la réalité, la nature et le montant de la dépense ou de la recette à laquelle elle se rapporte.
Par exemple, pour les dépenses, la pièce justificative pourra être :

- une facture, y compris émanant d'un parti politique ;
- un bulletin de paie ;
- un contrat ;
- pour les concours en nature, une note explicative justifiant l'évaluation retenue.

2. Numérotation :
Les fichiers des pièces justificatives des recettes et des dépenses devront être nommés selon la séquence suivante :
Identification du compte :

- 5 chiffres correspondant au poste comptable concerné ;
- 1 chiffre pour une éventuelle sous-catégorie (exemple annexe 6) sinon égal à zéro ;
- 2 chiffres pour définir l'origine du financement :
- 11 pour les dépenses payées par le mandataire aux partis politiques ;
- 12 pour les dépenses payées par le mandataire aux autres fournisseurs ;
- 20 pour les dépenses payées par les partis politiques ;
- 31 pour les concours en nature des candidats ;
- 32 pour les concours en nature des formations politiques ;
- 33 pour les concours en nature des personnes physiques.

Identification de la pièce justificative :

- un numéro d'ordre qui pourra comporter 7 chiffres et faire apparaître en tête de séquence le département ou territoire de réalisation de la dépense dont trois chiffres (ou 000 en l'absence de rattachement départemental ou territorial) et quatre chiffres pour le numéro séquentiel de la pièce.

Ce numéro devra être exactement reporté dans les champs correspondants du fichier des écritures comptables et/ou des annexes.
Toutefois, lorsqu'une même pièce est relative à plusieurs opérations de nature différente, par exception à la règle de nommage énoncée ci-dessus, il pourra y être fait référence plusieurs fois avec le même nom dans le fichier des écritures comptables ou dans les annexes. Plusieurs pièces justificatives peuvent être associées à une même ligne du fichier des écritures comptables ou des annexes.
3. Modalités d'imputation :
Dans le cas de contrats globaux de prestation de services, les factures devront être subdivisées par le prestataire conformément à la nomenclature, par catégorie et sous-catégorie.
4. Dépôt et classement :
Les pièces justificatives pourront être déposées en masse dans le téléservice. Un dépôt simultané de plusieurs fichiers de pièces justificatives devra cependant regrouper des pièces correspondant à une même rubrique comptable. Il est donc fortement recommandé que, lors de la préparation du compte, un tel classement des fichiers soit anticipé.

3. Les recettes
3.1. Les différentes catégories de recettes

L'apport personnel
L'apport personnel est constitué des fonds provenant du patrimoine personnel du candidat, d'emprunts contractés ou de découverts autorisés sur le compte bancaire personnel du candidat et de l'avance forfaitaire de 200 000 euros. Ces sommes doivent être versées sur le compte bancaire unique ouvert par le mandataire pour financer la campagne électorale.
Le montant de l'apport personnel n'est pas plafonné et les versements doivent intervenir avant la date de dépôt du compte de campagne.
Versements personnels du candidat au mandataire sur ses propres deniers (compte 73110)
Pour financer sa campagne, le candidat peut recourir à des fonds personnels versés sur le compte bancaire unique ouvert par le mandataire.
Le candidat doit être en mesure de justifier de l'origine de ces fonds.
Ces versements ne constituent pas des dons : ils n'ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne doivent pas faire l'objet de reçus-dons.

Emprunts contractés par le candidat
Dans les conditions fixées par la loi, les candidats peuvent recourir à des emprunts souscrits auprès d'un établissement bancaire ou de partis politiques relevant de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 pour financer leur campagne électorale. L'emprunt doit être souscrit par le candidat (et non par le mandataire) et porté au compte pour la totalité du montant résultant du contrat passé.

Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources d'emprunts bancaires (compte 73120 et annexe 2)
Pour financer sa campagne, un candidat peut recourir à un ou plusieurs emprunts auprès d'établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (4).
Tout emprunt doit avoir fait l'objet d'un contrat de prêt dont les échéances de remboursement auront été préalablement fixées entre le candidat et l'organisme prêteur.
Le découvert bancaire du compte du mandataire doit être comblé avant le dépôt du compte de campagne. L'autorisation de découvert doit être jointe au compte de campagne. Les agios afférents à un découvert bancaire autorisé constituent des dépenses qui doivent figurer au compte 66120-agios et sont remboursables.
Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources empruntées aux formations politiques (compte 73130 et annexe 3)
Les partis politiques peuvent accorder un prêt à un candidat. Le contrat de prêt doit être obligatoirement fourni. A défaut, le montant correspondant sera considéré comme un versement définitif du parti, n'entrant pas dans l'apport personnel du candidat et n'ouvrant donc pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat.
Si le parti politique accorde au candidat un prêt sur ses fonds propres, aucun versement d'intérêt ne peut être prévu au contrat. En revanche, si le parti emprunte (prêt miroir) pour prêter à un candidat, le prêt peut alors être assorti d'intérêts qui seront imputés au compte de campagne du candidat (alinéa 4 de l'article L. 52-8 du code électoral).
Le montant emprunté peut être versé sur le compte bancaire personnel du candidat ou sur le compte bancaire unique du mandataire :

- si le prêt est versé sur le compte personnel du candidat, celui-ci le reverse sur le compte du mandataire mais acquitte directement les frais de dossiers et les intérêts. Ces sommes sont déclarées dans les rubriques du compte de campagne 62700-services bancaires et 66110-intérêts des emprunts et dettes. Par dérogation à la règle selon laquelle toutes les dépenses de campagne sont effectuées par le mandataire, ces sommes ne sont pas comptabilisées dans les paiements directs prohibés du candidat ;
- si le prêt est versé sur le compte bancaire ouvert par le mandataire, les intérêts sont directement prélevés sur ce compte.

Dans les deux cas, la preuve du paiement des intérêts à l'établissement prêteur devra être apportée. La copie du contrat de prêt doit être fournie à l'appui du compte de campagne, ainsi que l'échéancier des intérêts et des remboursements du capital.

(4) Le registre peut être consulté à l'adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/vos-outils-et-services/consulter-les-registres/registre-des-agents-financiers-et-des-organismes-dassurance