1.3. Le mandataire
L'obligation de recourir à un mandataire
Tout candidat doit déclarer en préfecture un mandataire. La Commission recommande de le faire le plus tôt possible après l'ouverture de la période de financement et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel (I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962).
Qui peut être mandataire ?
Personne physique ou association
Le candidat décide librement soit de nommer un mandataire personne physique, soit de créer une association de financement électorale qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le code électoral.
Incompatibilités
Le mandataire, personne physique ou association de financement électorale, ne peut être commun à plusieurs candidats à l'élection présidentielle. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer ni les fonctions de mandataire ni celles de président ou de trésorier de l'association de financement du candidat et ne peut non plus être commissaire aux comptes du parti soutenant le candidat.
Capacité juridique
Le mandataire personne physique, le président ou le trésorier de l'association de financement électorale doivent disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler les dépenses et encaisser les recettes de la campagne.
Ils ne doivent être frappés d'aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle à l'ouverture et au fonctionnement d'un compte bancaire.
Comment déclarer le mandataire ?
Le mandataire, personne physique ou association de financement électorale, doit être déclaré en préfecture par le candidat.
La déclaration d'un mandataire personne physique
Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris, 5, rue Leblanc, 75015 Paris. Cette déclaration est accompagnée de l'accord exprès du mandataire. Elle ne fait pas l'objet d'une publication et prend effet immédiatement. Le candidat doit demander un récépissé de la déclaration en préfecture et le joindre au compte de campagne.
La déclaration d'une association de financement électorale
La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social, pour les associations ayant leur siège en province, et à la préfecture de police, pour celles ayant leur siège à Paris. Cette déclaration sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l'association, est accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat annexera à son compte de campagne les statuts de l'association de financement ainsi que les délibérations de l'assemblée générale fixant ou modifiant la composition du bureau de l'association.
Dans le mois qui suit la déclaration, celle-ci doit faire l'objet d'une insertion au Journal officiel. Les frais de publication constituent une dépense pouvant figurer au compte de campagne.
Quel est le rôle du mandataire ?
Le mandataire perçoit tous les fonds destinés au financement de la campagne, dont il vérifie la régularité au regard des dispositions du code électoral. Il lui appartient également de délivrer des reçus-dons aux donateurs. Au moyen des recettes encaissées, il règle les dépenses de campagne par l'émission de chèques tirés sur le compte bancaire ouvert spécifiquement pour la campagne, par virement ou par carte bancaire à débit immédiat en vérifiant le respect du plafond légal des dépenses et la nature électorale de celles-ci.
Ouverture d'un compte bancaire unique
Le droit au compte
L'article L. 52-6-1 du code électoral prévoit le « droit à l'ouverture » du compte bancaire au profit du mandataire et précise la procédure à suivre en cas de refus de la part de l'établissement bancaire choisi.
Lorsque l'établissement bancaire refuse l'ouverture d'un compte, il remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe de la possibilité de saisir la Banque de France.
A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. La Banque de France peut alors également être saisie, même sans attestation de refus.
Attention Le mandataire ne doit ouvrir qu'un seul compte bancaire. Ce compte doit retracer la totalité des dépenses et des recettes de la campagne ayant donné lieu à un mouvement financier. |
Recommandation 1 Il est conseillé d'engager rapidement la démarche d'ouverture de compte, en raison des délais que peut prendre l'établissement bancaire pour examiner et accepter la demande d'ouverture d'un compte, notamment en raison de son obligation de connaissance du client. Recommandation 2 Dans l'attente de l'ouverture du compte, les candidats peuvent faire régler leurs dépenses par des partis politiques ; dans l'attente de la remise des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) le mandataire peut procéder à des règlements par virements ou chèques de banque. Joindre à l'appui du compte de campagne les preuves des difficultés rencontrées avec le(s) établissement(s) bancaire(s) pour ouvrir un compte bancaire et/ou obtenir les moyens de paiement et services associés au compte ainsi que des diligences entreprises pour y remédier. Recommandation 3 La saisine de la Banque de France est à engager au plus vite dès refus par l'établissement bancaire d'ouvrir un compte, qu'il s'agisse d'un refus explicite ou d'une non réponse valant refus. Dans ce dernier cas, il est recommandé de saisir la Banque de France dès expiration du délai de quinze jours à compter de la réception par l'établissement bancaire saisi du dossier complet de demande de compte. Notamment, doit être rempli le formulaire de demande du droit au compte, avec ou sans attestation de refus de la part de l'établissement bancaire. La Banque de France autorise des attestations sur l'honneur circonstanciées. Lorsqu'elle est valablement saisie, la Banque de France désigne un établissement en 24 heures. L'établissement ainsi désigné a l'obligation d'ouvrir le compte dans les trois jours. |
La médiation du crédit
En cas de difficultés concernant l'ouverture d'un compte qui ne seraient pas résolues par le droit au compte, la saisine des services de la Médiation du crédit permet une intervention sans délai auprès de l'établissement bancaire, qu'il s'agisse de l'ouverture proprement-dite ou des délais mis à la délivrance des moyens de paiement. Il convient de fournir à l'initiative du candidat ou à la demande des services de la Médiation toutes les pièces pertinentes.
Le code électoral ne prévoit pas un droit au prêt comme il prévoit un droit au compte. Toutefois le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut être saisi en cas de difficulté à obtenir un prêt bancaire.
Intitulé du compte bancaire
Le compte doit comporter un libellé précis, de manière à informer les tiers de la qualité de mandataire pour une élection donnée : « M. X, mandataire de (ou association de financement de) M. Y, candidat à l'élection (scrutin, date, circonscription) ».
Fonctionnement du compte bancaire
Le mandataire dispose seul de la signature sur ce compte.
Dans le cas d'une association de financement, les signataires autorisés sur le compte ne peuvent être que le président, le trésorier ou une personne désignée spécifiquement dans les statuts ou par délibération d'une assemblée générale.
Encaissement des recettes
Pendant la période de financement de la campagne, le mandataire encaisse toutes les recettes : l'apport personnel du candidat, les prêts, les dons des personnes physiques, les contributions des partis ou groupements politiques et toutes les recettes accessoires (vente d'objets, recettes de manifestations, etc.).
Il n'y a pas de plafond légal applicable aux recettes encaissées par le mandataire. Elles peuvent excéder le montant du plafond légal des dépenses, notamment en raison des dons perçus des personnes physiques ou des contributions définitives des partis politiques qui apportent leur soutien financier au candidat.
Règlement des dépenses
Dès lors que le candidat a déclaré son mandataire toutes les dépenses engagées en vue de l'élection doivent être réglées par ce dernier, à l'exception des dépenses prises en charge et réglées directement par un parti ou groupement politique.
L'engagement des dépenses
L'engagement des dépenses relève en principe du candidat lui-même. Néanmoins, sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement à son profit et avec son accord, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien.
Les factures doivent être libellées à l'ordre du mandataire, personne physique ou association de financement.
Les modalités de règlement des dépenses
Le règlement des dépenses est effectué par le mandataire par chèque, carte bancaire à débit immédiat, prélèvement ou virement. Il est conseillé d'éviter les règlements en espèces. Les moyens de paiement doivent être strictement attachés au compte bancaire unique ouvert par le mandataire.
Les originaux des factures ou leur copie ainsi que tous les justificatifs nécessaires, annotés des références du moyen de paiement et complétés par les relevés du compte bancaire du mandataire retraçant l'opération débitrice correspondante doivent être joints au compte de campagne et porteront mention de la rubrique d'imputation au compte.
A la date de dépôt du compte de campagne, le mandataire doit avoir réglé toutes les dépenses de la campagne.
Sauf circonstances particulières de nature à jeter un doute sur le règlement effectif des dépenses, la Commission considère qu'une dépense est payée dès que le chèque a été émis. Il revient au candidat d'apporter la preuve de l'émission de ce chèque.
Si les bénéficiaires des chèques émis par le mandataire tardent à les présenter à l'encaissement, ce dernier doit les relancer impérativement afin que le non encaissement ne puisse être assimilé à un don indirect.
Que faire en cas de changement de mandataire ?
Mandataires successifs d'un même candidat
Le candidat peut recourir à deux ou plusieurs mandataires successifs (cf. article L. 52-7 du code électoral).
Cessation de fonction du mandataire et clôture du compte bancaire
Le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication des comptes des candidats au Journal officiel.
Les moyens de paiement attachés au compte (carnets de chèques ou carte de crédit à débit immédiat) doivent être restitués à l'organisme financier et n'ont pas à être adressés à la Commission.
1.4. L'expert-comptable
Le recours à un expert-comptable est obligatoire pour mettre le compte en état d'examen.
Désignation
Même si la loi ne fixe pas de date de désignation de l'expert-comptable, il est recommandé aux candidats de ne pas attendre la fin de la campagne électorale pour le désigner (2). En effet un expert-comptable désigné tardivement peut refuser la mission, considérant qu'il n'est pas à même de l'exercer dans des conditions satisfaisantes.
L'acceptation de la mission qui lui est confiée par le candidat est formalisée par une lettre de mission signée des deux parties. Cette lettre de mission doit être jointe au compte de campagne.
Incompatibilités
L'expert-comptable ne peut être le candidat, le mandataire ou un membre de l'association de financement électorale. Le fait pour un candidat d'exercer la profession d'expert-comptable ne constitue pas une dérogation lui permettant de viser son propre compte.
Cette incompatibilité s'étend aux membres associés d'un même cabinet d'experts-comptables.
Il est par ailleurs rappelé que le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable précise que les experts-comptables se doivent d'éviter « toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance » et « doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité ».
(2) En cas de difficultés pour désigner un expert-comptable, s'adresser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, immeuble Le Jour, 200-216, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, tél. : 01-44-15-60-00, www.experts-comptables.fr