Article 15
L'annexe à l'article R. 312-5 de l'élément : « Annexes » de la partie réglementaire du code de la consommation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Annexe à l'article R. 312-5. - Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs
« Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé
« Informations essentielles
« Partie I [Toujours sur la première page]
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Prêteur Le cas échéant Intermédiaire de crédit | [Identité] [Identité] |
Montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes mises à disposition au titre du contrat de crédit. Pour les opérations de location avec option d'achat, il s'agit du prix au comptant du bien loué. | |
Durée du contrat de crédit | |
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit | [% - fixe, ou - variable, - périodes] Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs. Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au …) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur). |
Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit Le TAEG vous permet de comparer différentes offres | |
Montant total que vous devrez payer Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit. | [La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit pour l'emprunteur] |
Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d'un paiement différé pour des biens ou des services précis ou est un crédit affecté servant à financer l'acquisition de biens ou la prestation de services déterminés Nom du bien/service Prix au comptant En cas de location avec option d'achat : - La description du bien loué - Le prix à acquitter en cas d'achat en fin de location | |
Frais et indemnités en cas de retard de paiement | Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation et de calcul, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement. |
« Partie II [Si les éléments suivants ne peuvent pas être présentés sur la première page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire, sur la deuxième page]
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Les échéances et, le cas échéant, l'ordre selon lequel elles sont réparties | Vous devrez payer ce qui suit : [Le montant, le nombre et la périodicité des paiements que l'emprunteur doit effectuer] Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante : |
Avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement Les défauts ou retards de paiement risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l'obtention d'un crédit à l'avenir. | |
Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. | Oui/Non |
Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Le cas échéant, vous avez le droit d'acheter par anticipation le bien loué pour les opérations de location avec option d'achat. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas d'achat par anticipation pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. | Oui |
Prêteur Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet (*) | |
Le cas échéant Intermédiaire de crédit Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet (*) |
« 1. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
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Le type de crédit | |
Les conditions régissant la mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez. Le cas échéant D'autres modalités de mise à disposition des fonds pour le type de contrat de crédit concerné peuvent donner lieu à l'application de taux annuel effectifs globaux plus élevés. | [Lorsque le contrat de crédit offre à l'emprunteur différentes possibilités quant à la mise à disposition du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse énoncée au 2° de la partie II de l'annexe à l'article R. 314-3, insérer la mention du fait que d'autres modalités de mise à disposition des fonds pour le type de crédit concerné peuvent donner lieu à l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés] |
Le cas échéant Sûretés exigées Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. | [Type de sûretés] |
Le cas échéant Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital. | |
Le cas échéant Le prix a été personnalisé, en tout ou partie, sur la base d'une prise de décision automatisée. |
« 2. Coûts du crédit
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Le cas échéant Les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit | [% - fixe, ou - variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial), - périodes, - les conditions régissant l'application de chaque taux débiteur, - les périodes, les conditions et les procédures d'adaptation de chaque taux débiteur] Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs. Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au …) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.] |
Exemple représentatif illustrant le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l'emprunteur | [% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global] |
Est-il obligatoire de souscrire, pour l'obtention du crédit ou pour son obtention aux conditions particulières prévues par les clauses et conditions commerciales : - une police d'assurance garantissant le crédit, ou - un autre contrat de service accessoire ? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Lorsqu'une assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée. | Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance] Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire] |
Coûts liés | |
Le cas échéant Frais pour la tenue d'un ou de plusieurs comptes obligatoires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements | |
Le cas échéant Montant des coûts d'utilisation d'un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit) | |
Le cas échéant Tout autre coût lié au contrat de crédit | |
Le cas échéant Conditions dans lesquelles les coûts susmentionnés liés au contrat de crédit peuvent être modifiés | |
Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire | |
« 3. Autres aspects juridiques importants
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Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas d'achat par anticipation pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. | [Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions du code de la consommation] |
Consultation d'une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée sur la base d'une telle consultation. | |
Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition s'applique si, au moment de votre demande, le prêteur est disposé, à conclure le contrat de crédit avec vous. | |
Le cas échéant Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles. | Les informations contenues dans le présent formulaire sont valables du […] au […]. |
Concernant le recours Vous avez le droit de recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours. | [Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles à l'emprunteur et modalités d'accès] |
Avertissement concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect Le non-respect des engagements liés au contrat de crédit autres que les retards ou défauts de paiement pourrait avoir de graves conséquences pour vous. | |
Calendrier de remboursement | [Calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements à effectuer par l'emprunteur pendant la durée du contrat de crédit, y compris les paiements pour d'éventuels services accessoires] Dans le cas d'une autorisation de découvert ou d'un crédit renouvelable, le calendrier de remboursement repose sur un exemple représentatif d'une utilisation en totalité et en une seule fois du montant de cette autorisation ou du montant de crédit disponible, sur toute la durée d'utilisation de l'autorisation de découvert ou du crédit renouvelable au taux débiteur convenu. |
« Le cas échéant
« 4. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
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a) Relatives au prêteur | |
Le cas échéant Représentant du prêteur dans l'État membre dans lequel vous résidez Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet (*) | [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] |
Le cas échéant Enregistrement | [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] |
Le cas échéant L'autorité de surveillance | |
b) Relatives au contrat de crédit | |
Le cas échéant Exercice du droit de rétractation | [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice du droit de rétractation] |
Le cas échéant La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit | |
Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente | [Mentionner la clause pertinente ici] |
Le cas échéant Régime linguistique | Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. |
« (*) : Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.
« Le cas échéant » : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case de la colonne de droite si l'information est pertinente pour le type de crédit concerné ou supprimer l'information ou toute la ligne si l'information n'est pas pertinente pour le type de crédit concerné.
« Les explications qui figurent en italique devraient aider l'emprunteur à mieux comprendre les chiffres.
« Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit et doivent être remplacées par les informations correspondantes. »