République
Française
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NOR : ECOT2529214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/ECOT2529214D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/2026-105/jo/article_23
Texte n°10
Dans le tableau de l'article R. 252-1 du code de la consommation, la ligne :
«
R. 222-1 à R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 222-1 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
R. 222-2 à R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
».
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