Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2529214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/ECOT2529214D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/2026-105/jo/article_10

JORF n°0043 du 20 février 2026

Texte n°10

Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Articles 1 à 18)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 19 à 22)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 23 à 29)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation (Articles 23 à 27)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 28 à 29)
  - Article 28
  - Article 29
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 30 à 31)
- Article 30
- Article 31

Article 10

Les articles R. 312-20, R. 312-32 et R. 312-33 du même code sont abrogés.

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