Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Article 22
Au b du 6° de l'article R. 561-16 du même code, les mots : « 5° de l'article L. 312-4 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 312-4-1 ».
Article 22
Au b du 6° de l'article R. 561-16 du même code, les mots : « 5° de l'article L. 312-4 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 312-4-1 ».