Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Article 17
L'annexe à l'article R. 312-32 de l'élément : « Annexes » de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
Article 17
L'annexe à l'article R. 312-32 de l'élément : « Annexes » de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.