Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Article 13
A l'article R. 314-9 du même code, les mots : « qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global » sont supprimés.
Article 13
A l'article R. 314-9 du même code, les mots : « qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global » sont supprimés.