Article 28
Dans le tableau du I des articles R. 773-10, R. 774-10 et R. 775-9 du code monétaire et financier :
1° La ligne :
«
R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III | n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 519-2 et R. 519-3 | n° 2026-105 du 19 février 2026 |
R. 519-4 à l'exception de son III | n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 |
» ;
2° la ligne :
«
R. 519-25 | n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 519-25 | n° 2026-105 du 19 février 2026 |
».