L'article R. 312-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « celle du corps huit », sont ajoutés les mots : « , soit une hauteur d'au moins trois millimètres du haut des lettres montantes au bas des lettres descendantes » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'identité, l'adresse géographique, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse géographique de l'intermédiaire de crédit concerné ; »
3° Au 2° :
a) Au b, sont ajoutés les mots : « ou, en cas de location avec option d'achat, le montant total des loyers TTC, exprimé en euros et/ou en pourcentage du prix au comptant TTC du bien loué, ainsi que le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, correspondant à la somme, exprimée en euros et/ou en pourcentage du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final » ;
b) A la première phrase du d, après les mots : « périodicité des échéances », sont insérés les mots : « ou, en cas de location avec option d'achat, des loyers » ;
c) Après la première phrase du e, il est ajouté la phrase suivante : « Pour le calcul du taux débiteur en cas de location avec option d'achat, le capital emprunté s'entend du montant de l'opération financée. » ;
d) A la première phrase du f, après le mot : « l'emprunteur », sont ajoutés les mots : « ou le locataire » ;
e) Après le j, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué, son prix au comptant ainsi que le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ou en pourcentage du prix au comptant TTC du bien loué ; »
4° Au 3°, sont ajoutés les mots : « ou, en cas de location avec option d'achat, de paiement des loyers par le locataire » ;
5° Au 5° :
a) Au a, après les mots : « l'emprunteur », sont ajoutés les mots : « ou du locataire » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, y compris le support à utiliser conformément aux dispositions de l'article L. 312-12, l'obligation incombant à l'emprunteur ou au locataire conformément aux dispositions de l'article L. 312-26, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés mentionnés à ce même article et, en cas de location avec option d'achat, le montant pouvant être réclamé par le bailleur en application de l'article L. 312-26-1 ; »
c) Après le d, sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :
« e) En cas de location avec option d'achat, les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien et à la résolution de plein droit du contrat ;
« f) En cas de location avec option d'achat, la mention : “Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit.” » ;
6° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le type de support durable sur lequel l'emprunteur reçoit :
« a) Le rappel mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-12 ;
« b) Les informations relatives à la modification du contrat de crédit mentionnées à l'article L. 312-31-1 ;
« c) Les informations sur la modification du taux débiteur mentionnées à l'article L. 312-31 ;
« d) Le cas échéant, les informations mentionnées aux articles L. 312-88 et L. 312-89 ;
« e) Le cas échéant, les informations mentionnées aux articles L. 312-90 et L. 312-91 ; »
7° Au 6° :
a) Au a, sont ajoutés les mots : « ou, en cas de location avec option d'achat, les conditions et modalités selon lesquelles le locataire peut acquérir le bien par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité que le bailleur peut réclamer en application de l'article L. 312-35 » ;
b) Au c, les mots : « d'une défaillance de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « d'un défaut ou d'un retard de paiement de l'emprunteur » ;
c) Au d, après les mots : « que le prêteur » sont ajoutés les mots : « ou le bailleur » et après les mots : « à l'emprunteur » sont ajoutés les mots : « ou au locataire » ;
8° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les coordonnées d'au moins un prestataire de services de conseil aux personnes endettées et une recommandation à l'emprunteur de contacter un tel organisme en cas de difficultés de remboursement. »